ACTION EN JUSTICE JET 3

Défendez votre patrimoine.

Comme 11.000 consommateurs, vous avez placé de l’argent dans le produit d’assurance vie de la BNP dit BNP GARANTIE JET 3 par lequel cette banque vous promettait de tripler votre capital en 10 ans et, en tout état de cause, de conserver votre capital.

Vous souhaitez être indemnisé du fait que  ces promesses non pas été tenues.

C’est aujourd’hui possible après la condamnation de la BNP PARIBAS par le tribunal correctionnel de PARIS le 11 avril 2016.

Pour mémoire, en 2011, Me Daniel RICHARD, avocat à l’expertise reconnue en matière de responsabilité bancaire, avait initié la procédure pénale à l’encontre de la BNP PARIBAS pour pratique commerciale trompeuse lors de la commercialisation du produit d’épargne BNP GARANTIE JET 3. Après son décès, Me Richard VALEANU et Me Charles CONSTANTIN-VALLET, ont repris la défense de la majorité des victimes dans le cadre du procès pénal qui s’est tenu le 8 février 2016 devant le tribunal correctionnel de Paris.

Finalement, Me Richard VALEANU et Me Charles CONSTANTIN-VALLET ont à ce jour obtenu la condamnation de la BNP PARIBAS à l’issue  du procès correctionnel.

Comme vous l’avez probablement appris par la presse, le 11 avril 2016, la  31ème chambre du TGI de Paris a en effet condamné la BNP pour pratique commerciale trompeuse au préjudice matériel et moral de souscripteurs du produit JET 3 ,lui infligeant l’amende maximale qu’elle encourait, soit la somme de 187.500 euros, tout en établissant le principe du dommage occasionné à ses clients.

BNP a relevé appel de ce jugement mais cette première décision ouvre aujourd’hui à toutes les victimes du  produit JET 3 la voie à une action civile en réparation de leur préjudice financier et moral.

  • Pouvez-vous agir en justice contre la BNP PARIBAS ? Comment agir ? Jusqu’à quand ?

Vous pouvez agir en justice si vous avez conservé votre placement jusqu’à son échéance en 2011. Peu importe que la BNP PARIBAS vous ait depuis remboursé à titre commercial, en 2013, les frais de gestion indûment perçus. Vous pourrez tout de même agir.

Toutefois, il vous faudra le faire très vite. La date limite pour participer est en effet fixée au 30 juin 2016 à raison de l’expiration du délai de prescription le 19 juillet 2016.

Si vous êtes concerné, Me Richard VALEANU et Me Charles CONSTANTIN-VALLET sont à votre disposition pour examiner avec vous  et engager pour vous cette action en justice.

Celle-ci  pourra être conjointe avec d’autres souscripteurs et elle sera intentée devant le juge civil du Tribunal de Grande instance de Paris.

  • Quel montant d’indemnisation peut être obtenu ?

Combien pourrez-vous demander ?

Le tribunal correctionnel n’était  saisi par le Parquet du procureur de la République que de la promesse de garantie en capital de l’investissement, il a donc en conséquence uniquement indemnisé ce préjudice, soit quasiment 10% des sommes investies, outre qu’il a reconnu un préjudice moral qu’il a également dédommagé.

Reste que les parties civiles soumettront à la cour d’appel,  saisie dans le prolongement du recours de la BNP contre le jugement,  des demandes tendant à ce qu’elle accepte de considérer que leurs dommages dépassent la simple protection du capital investi. Il est évident  que ce n’est pas pour ne rien gagner que les souscripteurs ont adhéré pendant 10 ans à JET 3.

L’action civile qui pourra être parallèlement menée devant le juge civil ne sera en tous cas,  et quant à elle,  pas limitée par cette approche du Parquet devant le juge pénal.  Elle visera à obtenir une indemnisation plus importante correspondant à la non-réalisation de la promesse de triplement, et au minimum une condamnation à la mesure du principe fixé le 11 avril 2016 par le tribunal correctionnel.

Vous demanderez ainsi l’indemnisation du non-respect  de la promesse de triplement de votre capital, étant cependant rappelé et souligné que toute action en justice est naturellement soumise à l’aléa de l’appréciation par le juge.

  • Comment agir ?

Il vous suffit de nous contacter à l’adresse suivante : jet3@ccvavocats.fr  ou via le formulaire en bas de page avant le 30 juin 2016. Ce courriel ne vous engage en aucun cas à nous saisir par la suite.

Nous vous adresserons en retour un courriel afin de constituer votre dossier.

  • Combien va me coûter cette procédure ?

Le montant des honoraires fixé pour cette procédure vous sera communiqué en même temps que le courriel de constitution de dossier afin que vous puissiez en toute connaissance de cause vous engager dans cette action conjointe.


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